L’Optimisation de Patrimoine
Chez Céline Carsalade Law Firm, nos avocats et collaborateurs vous accompagnent pour faire fructifier votre patrimoine. A St Barth, Toulouse, au Maroc : nous sommes à vos côtés pour vous proposer des solutions sur mesure, bien loin des programmes standardisés et mal adaptés à vos besoins. Diagnostiquer : Nous prenons le temps de dresser un […]
Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré
Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé. En l’espèce, des locataires d’un local d’une galerie marchande en […]
Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré
Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé. En l’espèce, des locataires d’un local d’une galerie marchande en […]