L’Optimisation de Patrimoine

Chez Céline Carsalade Law Firm, nos avocats et collaborateurs vous accompagnent pour faire fructifier votre patrimoine. A St Barth, Toulouse, au Maroc : nous sommes à vos côtés pour vous proposer des solutions sur mesure, bien loin des programmes standardisés et mal adaptés à vos besoins.

  1. Diagnostiquer :

Nous prenons le temps de dresser un état des lieux exhaustif de votre situation : patrimoine existant, investissements, mariages, divorces, enfants … L’idée étant d’avoir une image fidèle et minutieusement établie de votre situation mais aussi de vos besoins et envies.

2. Rechercher :

Nous recherchons activement les programmes, projets et lieux les mieux adaptés à vos attentes, et les plus pertinents pour votre situation actuelle.

3. Accompagner :

Rédiger les actes de vente, relire les contrats, nous sommes là pour contrôler chaque aspect de votre investissement, pour que vous puissiez vous lancer dans cette aventure en toute sérénité, et confiance en votre projet !

Bien entendu, notre expertise en immobilier, fiscalité à St Barth, aux Antilles, et en France, ainsi qu’en droit de la famille ou en succession, nous permet de vous conseiller de façon globale, pour que votre patrimoine vous rapporte le plus possible.

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Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré

Immeuble en pierre, Paris.

 

 

 

 

 

Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé.

En l’espèce, des locataires d’un local d’une galerie marchande en vertu d’un bail commercial, qui se sont vu délivrer par leur bailleur, un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction avec offre d’un local de remplacement, l’ont assigné en paiement d’une indemnité d’éviction ainsi que de diverses sommes.

La Cour de cassation a considéré que dans la mesure où le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où le congé a été délivré, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamner le bailleur au paiement d’une indemnité d’éviction.

(Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-19.092 )

Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré

Immeuble en pierre, Paris.

 

 

 

 

 

Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé.

En l’espèce,  des locataires d’un local d’une galerie marchande en vertu d’un bail commercial, qui se sont vu délivrer par leur bailleur, un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction avec offre d’un local de remplacement, l’ont assigné en paiement d’une indemnité d’éviction ainsi que de diverses sommes.

La Cour de cassation a considéré que dans la mesure où le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où le congé a été délivré, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamner le bailleur au paiement d’une indemnité d’éviction.

(Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-19.092 )