l’indemnité du représentant du personnel pendant son congé maladie
Aux termes d’un arrêt en date du 21 mars 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles un représentant du personnel peut prétendre recevoir paiement des heures de délégation pendant son congé maladie. En effet,si la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant […]
L’INCIDENCE DE LA PRISE DE CONGES PAYES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 avril 2014 (n° 13-12.321) considère que la période de protection qui suit le congé de maternité est suspendue lorsque la salariée prend des congés payés à l’issue du congé de maternité. Cependant, la Cour dans un deuxième temps de sa réponse précise qu’ au visa […]
VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE L’employeur doit respecter la vie personnelle du salarié y compris dans le cadre de son activité professionnelle. Or la vie personnelle du salarié a un périmètre plus large que sa vie privée. La jurisprudence a précisé que le salarié ne peut pas en principe être licencié pour motif disciplinaire […]
Le droit du travail
Le droit du travail régit les relations qui découlent du contrat de travail, entre employeurs et salariés. – côté employeur : Recruter, choisir le contrat de travail adéquat, gérer les situations de conflit au sein de l’entreprise, bien réagir face à une situation économique inquiétante, à la maladie d’un salarié, etc, sont des problématiques […]
Absence de visites médicales, préjudice pour le salarié
l’absence de visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013. Le salarié est donc fondé à solliciter le versement de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi.