Licenciement et rupture conventionnelle
Par trois arrêts datés du 3 mars 2015 (n° 13-20.549, n° 13-15.551 et n° 13-23.348), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’articulation entre la rupture conventionnelle et le licenciement. Dans la première affaire (arrêt n° 13-20.549), la Cour pose le principe qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle postérieurement à la notification […]
Droit du travail et ouverture des commerces le dimanche
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 février 2015, a définitivement autorisé l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche, et jugé que l’ouverture dominicale des magasins de vente d’articles de bricolage est “nécessaire” à la “satisfaction des besoins du public” parce qu’elle permet la réalisation d’activités de loisir, notamment le bricolage qui est un loisir […]
Droit du travail :non respect du délai de convocation et préjudice
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2015 (Cass. soc., 20 janv. 2015, n° 13-21.565), la Cour de cassation a rappelé que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation et l’entretien préalable, fixé à l’ article L. 1232-2 alinéa 3 du Code […]
Le maintien de la rémunération du temps de pause est-il un avantage acquis?
Aux termes d’un arrêt en date du 5 novembre 2014 ( Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-14.077) ,la Cour de cassation a rappelé que l’avantage individuel acquis, prévu par l’ article L. 2261-13 du Code du travail est un« avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait […]
la filature du salarié, au temps et au lieu de travail est licite
Aux termes d’une décision en date du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le salarié à l’encontre d’une cour d’appel qui avait considéré que la filature effectuée par un service interne de l’employeur était licite, dès lors que ladite filature ne s’effectuait pas jusqu’au domicile du salarié, et […]