La rupture conventionnelle inapplicable en cas de mutation intra-groupe
La rupture conventionnelle inapplicable en cas de mutation intra-groupe En l’espèce, un salarié signe une convention tripartite par laquelle d’une part, il est mis fin à son contrat de travail avec une filiale A d’un groupe et, d’autre part, son transfert au sein d’une filiale B du même groupe. Licencié par cette seconde filiale […]
LE CDD renouvelable deux fois
La loi LOI n°2015-994 du 17 août 2015, en son article 55, a modifié les modalités de renouvellement du CDD, portant le nombre de renouvellements possible de un à DEUX. Toutefois,la durée maximale d’un CDD reste inchangée, et ne peut excéder 18 mois, ou 24 mois dans les cas préciser parla loi. ( article L1242-8 […]
L’indemnité du salarié protégé plafonnée à 30 mois
Dans deux arrêts du 15 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que l’indemnité pour violation du statut protecteur devait être égale au salaire perçu pendant deux augmenté de 6 mois. Elle l’a affirmé dans deux espèces: l’une concernant la rupture illégale d’un contrat de travail du délégué du personnel, l’autre la prise d’acte […]
Rupture conventionnelle et congé de maternité
Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles a droit une salariée au titre de son congé de maternité, et pendant la période de protection postérieure? La cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt en date du 25 mars 2015 (Cass. soc., 25 mars 2015, […]
Insultes du salarié et faute grave
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a considéré que des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur, et devant témoins, ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami.