Cession de fonds de commerce et rupture brutale des relations commerciales par le cessionnaire

Une société de vente de boissons  signe un contrat d’approvisionnement avec une société de transport. Puis elle cède son fonds de commerce à une autre société, qui informe la société de transport qu’elle rompt le contrat d’approvisionnement, au motif qu’elle assurera elle-même lesdits approvisionnements. Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait […]

Régime de la séparation de biens et prestation compensatoire

      La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt récent, que la prestation compensatoire  n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.(Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°  14-20480 ) : “Attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet […]

Révocation du liquidateur amiable

  Aux termes d’un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a rappelé (Cass. com., 7 juill. 2015, n°  14-13.195)  que lorsque le liquidateur amiable est défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes, les actionnaires minoritaires peuvent demander sa révocation sur le fondement de l’ article L. 237-25 du Code […]

LE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR

    LE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR Ce contrat, prévu par l’article L du code de transport, a fait l’objet d une nouvelle version par décret n°2014-644 du 19 juin 2014, JO 21 juin. Ce contrat s’applique aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur pour […]

LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE

    LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS  CIVILE ET PENALE Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014 n° 13-84.450, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l’auteur du dommage, ayant concouru à la réalisation de son propre préjudice, encourt un  partage de responsabilité sur le fondement des articles 2 du code de […]