Impôt sur le revenu et charges du mariage

fiscal

 

Par un arrêt en date du 5 novembre 2014( n° 13-22605) , la Cour de cassation a jugé que l’impôt sur le revenu ne relevait pas des charges du mariage.

Dans cette affaire, au cours des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et en instance de divorce, l’épouse demande remboursement par son ex-mari d’une somme relative à l’impôt sur le revenu.

La Cour de cassation considère que l’impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.


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L’APPLICATION DU REGIME FISCAL SAINT-BARTH : CONDITIONS ET LIMITES

 

fiscalSi le régime fiscal de Saint-Barthélemy a la réputation d’être attractif, il demeure néanmoins soumis à plusieurs conditions et limité à certaines hypothèses.

L’ACQUISITION DU STATUT DE RESIDENT FISCAL :

L’article LO6214-4 du Code général des collectivités territoriales, dont les conditions sont reprises aux articles 2 et 4 du Code de contributions de Saint Barthélémy , dispose que les personnes physiques ne peuvent acquérir le statut de résident fiscal de Saint-Barthélemy que si elles y résident habituellement depuis 5ans .

Les personnes morales ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu’elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu’elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Barthélemy depuis cinq ans au moins.

L’article 3 du Code des contributions de Saint Barthélémy dispose que la fiscalité de Saint Barthélémy ne s’applique qu’aux biens y situés.

LES AMENAGEMENTS FISCAUX POUR LES NON RESIDENTS

L’article L06214-4 du Code général des collectivités territoriales dans son deuxième partie précise que les personnes ne répondant pas aux conditions de la résidence fiscale de Saint-Barthélemy sont soumises au régime fiscal français et aux aménagements fiscaux de la Guadeloupe (notamment abattement de 33% sur l’assiette d’imposition).

 

LE REGIME DE LA CGS ET DE LA CRDS

Les personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Barthélemy demeurent redevables des contributions pour la CSG (contribution sociale généralisée, art. L136-6 et L 136-7 du Code de la sécurité sociale) , ainsi que pour la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale , articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale).

Une seule exception à ce principe a été précisée par le Conseil d’Etat : l’hypothèse de la vente de l’habitation principale.