Impôt sur le revenu et charges du mariage
Par un arrêt en date du 5 novembre 2014( n° 13-22605) , la Cour de cassation a jugé que l’impôt sur le revenu ne relevait pas des charges du mariage. Dans cette affaire, au cours des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux époux mariés sous le régime de la séparation […]
L’APPLICATION DU REGIME FISCAL SAINT-BARTH : CONDITIONS ET LIMITES
Si le régime fiscal de Saint-Barthélemy a la réputation d’être attractif, il demeure néanmoins soumis à plusieurs conditions et limité à certaines hypothèses. L’ACQUISITION DU STATUT DE RESIDENT FISCAL : L’article LO6214-4 du Code général des collectivités territoriales, dont les conditions sont reprises aux articles 2 et 4 du Code de contributions de Saint […]