Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc).
Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis de construire lui est refusé.
Le cas de Saint-Barthélemy est très spécifique, dans la mesure où la dernière carte territoriale a été annulée.
La fiscalité de l’urbanisme est un autre pan du droit de l’urbanisme, qui doit être pris en compte.
Le droit de la construction concerne les rapports entre maître d’ouvrage, qui fait construire, et les maîtres d’oeuvre (architectes, conducteurs de travaux) ou les entreprises.
Les litiges surviennent souvent à l’occasion d’un dommage causé à l’ouvrage ou à des tiers.
La question de l’application des différentes garanties se pose, et l’avocat est présent pour vous aider à déterminer laquelle s’applique.
Aux termes d’un arrête du 8 juillet 2015,(Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-11582) la Cour de cassation a rappelé les conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit-bail. Dans cette affaire,une commune consent à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier. Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la commune obtient la […]