Coupures d’eau en cas d’impayé

  Aux termes de l’ article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles , il est interdit, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz de procéder à l’interruption de leurs services, pour les résidences principales. Le même article précise […]

LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS

LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SÉPARATION DE CORPS Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014(n°13-16.044), la première chambre civile de la Cour affirme qu’en vertu des articles 262-1 et 302 du Code civil, le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux […]

DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille régit les relations entre les membres d’une même famille. Au sein du noyau familial tout d’abord, entre les époux, les concubins (non mariés), les partenaires liés par un PACS, entre ceux-ci et les enfants, entre les enfants et les grands-parents, etc. Bien choisir son régime matrimonial, utiliser les outils juridiques […]

Dette locative et solidarité des époux après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation

  Dans cette affaire, un propriétaire donne un appartement en location à des époux. Puis le mari quitte le domicile conjugal,et, par ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l’épouse, qui ne paie pas les loyers. L’agence immobilière, mandataire du propriétaire, accepte la désolidarisation du bail du mari. Le propriétaire assigne […]

action d’un co-héritier sans le concours des autres indivisaires

  Au termes d’un arrêt du 7 octobre 2015 (N° de pourvoi: 14-19912 ) la Cour de cassation a rappelé que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à l’actif de la […]