L’INCIDENCE DE LA PRISE DE CONGES PAYES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 avril 2014 (n° 13-12.321) considère que la période de protection qui suit le congé de maternité est suspendue lorsque la salariée prend des congés payés à l’issue du congé de maternité. Cependant, la Cour dans un deuxième temps de sa réponse précise qu’ au visa […]

LE CDD renouvelable deux fois

La loi LOI n°2015-994 du 17 août 2015, en son article 55, a modifié les modalités de renouvellement du CDD, portant le nombre de renouvellements possible de un à DEUX. Toutefois,la durée maximale d’un CDD reste inchangée, et ne peut excéder 18 mois, ou 24 mois dans les cas préciser parla loi. ( article L1242-8 […]