LE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR
LE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR Ce contrat, prévu par l’article L du code de transport, a fait l’objet d une nouvelle version par décret n°2014-644 du 19 juin 2014, JO 21 juin. Ce contrat s’applique aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur pour […]
LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE
LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014 n° 13-84.450, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l’auteur du dommage, ayant concouru à la réalisation de son propre préjudice, encourt un partage de responsabilité sur le fondement des articles 2 du code de […]
Bien choisir la forme de sa société
Si créer une société peut être source de richesse, il convient de pouvoir déterminer quelle forme la plus adaptée doit être choisie. Mais également savoir s’il est utile de s’associer, ou de choisir un gérant tiers. Les problématiques fiscales locales imposent l’avis d’un professionnel du droit .
Révocation du liquidateur amiable
Aux termes d’un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a rappelé (Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195) que lorsque le liquidateur amiable est défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes, les actionnaires minoritaires peuvent demander sa révocation sur le fondement de l’ article L. 237-25 du Code […]
Régime de la séparation de biens et prestation compensatoire
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt récent, que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.(Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20480 ) : “Attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet […]