LE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR

 

 

immoLE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR

Ce contrat, prévu par l’article L du code de transport, a fait l’objet d une nouvelle version par décret n°2014-644 du 19 juin 2014, JO 21 juin.

Ce contrat s’applique aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises et son client.

Pour ce qui concerne les opérations de conduite, la maitrise et la responsabilité de conduite sont assumées par le loueur.

Toutes les infractions au code de la route commises par le conducteur sont à la charge du loueur , ainsi que les infractions imputables à l’état du véhicule sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier .

 

LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE

 

Justice-marteau

 

LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014 n° 13-84.450, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l’auteur du dommage, ayant concouru à la réalisation de son propre préjudice, encourt un partage de responsabilité sur le fondement des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du Code civil.

Dans cette affaire, deux dirigeants ont été jugés coupables pour avoir commis plusieurs délits d’escroquerie et d’abus de confiance.

La cour d’appel les condamne à réparer intégralement les sociétés victimes, en statuant sur les intérêts civils et en constatant que le comportement de ces dirigeants a contribué à leur propre préjudice. Toutefois, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation au motif que « lorsque plusieurs faits ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ».

Révocation du liquidateur amiable

Justice-marteau

 

Aux termes d’un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a rappelé (Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195) que lorsque le liquidateur amiable est défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes, les actionnaires minoritaires peuvent demander sa révocation sur le fondement de l’ article L. 237-25 du Code de commerc, et ce, sans que le juge des référés ait été saisi préalablement aux fins de lui enjoindre sous astreinte de remplir ces obligations :
“Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de révocation formée par les actionnaires minoritaires, l’arrêt retient qu’il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 237-25, alinéa 4, et L. 238-2 du code précité que le liquidateur ne peut être révoqué, pour non-respect des obligations mises à sa charge par l’article L. 237-25, sans qu’il ait été demandé préalablement au juge des référés de lui enjoindre sous astreinte de remplir ces mêmes obligations ; qu’il constate que les actionnaires minoritaires n’ont pas engagé la procédure d’injonction devant le juge des référés avant de former leur demande tendant à la révocation du liquidateur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande de révocation du liquidateur formée sur le fondement de l’article L. 237-25 du code de commerce n’est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d’injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l’article L. 238-2 du même code, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; (…)”

Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195

Régime de la séparation de biens et prestation compensatoire



 

 

famille

 

La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt récent, que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.(Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20480 ) :

“Attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… ;

Attendu que, pour condamner l’époux à payer une prestation compensatoire, l’arrêt énonce que cette prestation « a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste » ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. X… à payer à Mme Y… une prestation compensatoire de 200 000 euros, l’arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ; (…)”

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