Sep 2020

LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ AOUT 2020

Journal aout 2020 _ def PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 - Nantissement d'un contrat d'assurance-vie rachetable : droit exclusif du bénéficiaire - Pas de remboursement fondé sur la bonne foi...
Juil 2020

LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH

  Journal juin 2020 97                 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 - Action en justice : exception tirée de l'existe...

Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence

Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence   Après un accord en Commission Mixte Paritaire samedi dernier et la validation partielle du Conseil constitutionnel hier, la loi n° 2020-5...
Juin 2020
Mai 2020

BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION

L’autorisation expresse du bailleur à la sous-location d’un local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière   En principe, et sauf stipulation contraire du bail commercial ou...
Avr 2020

LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ AVRIL 2020

Journal avril 2020 V2 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 - Responsabilité contractuelle : le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat - Distributio...
Mar 2020

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