Juil 2020

LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH

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Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence

Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence   Après un accord en Commission Mixte Paritaire samedi dernier et la validation partielle du Conseil constitutionnel hier, la loi n° 2020-5...
Juin 2020
Mai 2020

BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION

L’autorisation expresse du bailleur à la sous-location d’un local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière   En principe, et sauf stipulation contraire du bail commercial ou...
Avr 2020

LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ AVRIL 2020

Journal avril 2020 V2 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 - Responsabilité contractuelle : le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat - Distributio...
Mar 2020

LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE

LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE   Le propriétaire de chambres d’hôtes peut être exonéré de CFE, aux termes de l’article 1459, 3o-c du CGI, à condition qu’elles soient comprises dans son...

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