Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle
Dans cet arrêt récent ( cour de cassation, civ.3, 13 Février 2020,n°19-12.281 ), la Cour de cassation renforce la protection des acquéreurs de maisons ayant conclu un contrat de CCMI et rappelle que le point de départ du délai biennal de mobilisation de l’assurance dommage ouvrage avant réception et pour les désordres intervenus après réception court à compter de la mise en demeure de l’entrepreneur.
La Cour de cassation rappelle notamment que :
• D’une part les dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances selon lesquelles toute action résultant d’un contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ;
• D’autre part celles du 9e alinéa de l’article L. 242-1 du Code des assurances selon lesquelles l’assurance dommage ouvrage prend effet, avant la réception, après mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur dont le contrat est résilié pour inexécution.