Action en reconnaissance d’une servitude de passage : nécessité de mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de servitude de passage, l’ensemble des propriétaires des fonds concernés devait être mis en cause.
Cette affaire concernait les propriétaires d’un fonds, situé à Saint-Barthélemy, où la question du désenclavement des terrains est récurrente et habituelle, les terrains enclavés étant privés, la plupart du temps, de la possibilité de voir un jour une construction être érigée à leur endroit.
Toutefois, pressés d’obtenir gain de cause, les intéressés en ont oublié de mettre en cause l’ensemble des propriétaires concernés par ladite servitude.
La Cour de cassation rappelle ci que rien ne sert de courir, il faut mettre dans la cause l’ensemble des personnes concernées par l’affaire.