COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Congé irrégulier d’un bail commercial et indemnité d’éviction
– Précisions sur le droit de préférence au profit du locataire commercial
– Refus de l’exception d’inexécution en cas de logement indécent
IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment
– Obligation de démolition
– La sanction irréparable du manquement à l’obligation de notifier le recours contre une autorisation d’urbanisme
FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3
– PMA (couple de femmes) : le Conseil d’État saisi d’une QPC
– Impossibilité de contestation d’une déclaration judiciaire de paternité et respect de l’article 8 de la CEDH
SOCIAL – Page 4
– Médecin catholique licencié en raison de son remariage après divorce : discrimination interdite fondée sur la religion
– CDD, travail temporaire : ce que change la loi Avenir professionnel