PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1
– Concubinage : quand la contribution aux dépenses de la vie courante empêche une indemnisation
– point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire
IMMOBILIER & URBANISME – Page 2
– l’action exercée contre le syndicat de copropriétaires et visant des parties privatives de la copropriété
– Sur l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur
FISCALITE &AFFAIRES– Page 3
– L’exclusion du taux réduit d’IS des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement à une SCCV
-Legs de parts sociales : rappel des conditions pour percevoir les dividendes
SOCIAL – Page 4
-Activité partielle : réajustement des listes des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation
-Report du paiement des cotisations sociales
A LA UNE : page 5
TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6
La transaction de la semaine : Nous vous avons accompagnés dans votre projet immobilier à Marie-Galante et au Portugal