LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH SEPTEMBRE 2020

Journal septembre 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1

– Concubinage : quand la contribution aux dépenses de la vie courante empêche une indemnisation

– point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire

 

IMMOBILIER & URBANISME – Page 2

– l’action exercée contre le syndicat de copropriétaires et visant des parties privatives de la copropriété

– Sur l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur

 

FISCALITE &AFFAIRES– Page 3
– L’exclusion du taux réduit d’IS des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement à une SCCV

-Legs de parts sociales : rappel des  conditions pour percevoir les dividendes

SOCIAL – Page 4

-Activité partielle : réajustement des listes des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation

-Report du paiement des cotisations sociales

 

A LA UNE : page 5

TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6

 

La transaction de la semaine : Nous vous avons accompagnés  dans votre projet immobilier  à Marie-Galante et  au Portugal