Vendre un bien immobilier, même en l’absence d’accord de son époux

Le mariage lie les époux et certains actes doivent alors être réalisés avec le consentement ou l’intervention du conjoint ; cela peut notamment être le cas lors de la vente d’un bien immobilier.

Il faut alors distinguer en fonction de la nature du bien :

Le bien immobilier est un bien propre, ou personnel : c’est-à-dire qu’il a été acquis par un seul des époux avant le mariage, par un seul des époux pendant le mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou dans le cadre d’une communauté légale lorsque le bien a été reçu avant ou pendant le mariage par un seul des époux par succession, legs ou donation.

Dans ces cas, seul l’époux qui a acquis ou reçu le bien est le propriétaire, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.

Attention toutefois, le droit français soumet le logement de la famille à une protection toute particulière.

L’article 215 du Code civil dispose en effet ce qui suit :

« La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation ».

L’époux non propriétaire doit alors consentir à la vente et intervenir à l’acte dès lors qu’elle concerne le logement de la famille, c’est-à-dire la résidence principale du couple.

Le bien immobilier est un bien commun, c’est-à-dire un bien acquis pendant le mariage, lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage, sous le régime de la communauté légale ou lorsqu’ils ont opté pour une communauté contractuelle.

Le bien peut alors avoir été acquis par un seul des époux ou les deux, financé par le couple ou par l’apport personnel d’un époux. Dans pareil cas, les deux époux sont propriétaires, le consentement des deux sera nécessaire pour procéder à la vente du bien.

Si l’époux n’obtient pas l’accord de l’autre, il pourra solliciter en justice la vente du bien immobilier, sur le fondement de l’article 217 du Code civil