La loi du 18 juin 2014 (n°2014-626) et son décret d’application du 3 novembre 2014 (2014-1317) sont venus préciser que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis de limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ». Le décret dresse la liste des dépenses précitées qui ne peuvent pas être imputées au locataire. Un parlementaire a posé la question au gouvernement de savoir s’il était envisagé de limiter, voire d’annihiler la liberté contractuelle des bailleurs d’imputer la taxe foncière aux preneurs.

Le ministre du Logement a indiqué que ne peuvent être imputés au preneur, les impôts, taxes et redevances dont le bailleur est le redevable légal. La taxe foncière, tout comme les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble, et les services dont le locataire bénéficie directement ou indirectement, ne sont pas de facto à la charge du bailleur, dès lors que le preneur en profite.

En conclusion, le bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et de ses taxes additionnelles, puisqu’il en bénéficie.  (Rép. Min n°10018 ; JOAN, 9 Mai 2017. P. 3301)