Le compte bancaire d’un agent immobilier doit permettre l’individualisation des clients de manière claire.

Une telle individualisation n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’un compte sur lequel les fonds des clients du débiteur se mélangent avec ceux qui lui appartiennent. En semblable hypothèse, le créancier aura la possibilité de saisir les sommes déposées.

La charge de la preuve que ces sommes appartiennent à un tiers pèsera alors sur le débiteur saisi.

La Cour de cassation s’est prononcée sur le compte-client d’un agent immobilier dans un arrêt rendu par la chambre commerciale, le 25 février 1992 (n°90-16.881).

Dans cette espèce, un agent immobilier, pour obtenir la mainlevée de saisies-attributions, prétendait que les fonds déposés sur le compte bancaire appartenaient à un syndicat de copropriétaires.

Or la convention de compte professionnel relative au compte bancaire concerné par la saisie n’établissait pas que le compte était exclusivement dédié à cette copropriété et n’avait fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat de copropriétaires de ladite copropriété.

La Cour de cassation approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir décidé que les fonds déposés sur le compte pouvaient être saisis par les créanciers de l’agence immobilière. Il n’y avait pas lieu d’ordonner la mainlevée des saisies-attributions.