J’AFFICHE MON PERMIS DE CONSTRUIRE EN 5 ETAPES

 

1. J’affiche un panneau complet indiquant l’intégralité des mentions obligatoires
2. J’affiche un panneau lisible et visible
3. J’affiche un panneau en continu
4. J’affiche les voies et délais de recours
5. Je fais constater l’ensemble de ces éléments par l’établissement de plusieurs constats d’huissier

 

 

JE CONTESTE L’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE 6 ETAPES

 

1. Le panneau contient-il toutes les mentions obligatoires ?
2. Le panneau a-t-il été affiché en continu pendant ?
3. Le panneau est-il visible sur la voie publique ?
4. Suis-je dans les délais pour exercer un recours à l’encontre du permis de construire
5. Ai-je intérêt à contester le permis de construire ?

(le voisin immédiat du projet est en quelque sorte présumé disposer d’un intérêt à agir – CE, 13 avril 2016, M. Bartolomei, req. n°389798)

6. Le projet est-il contraire à la réglementation urbanistique ou porte-t-il atteinte à mon droit de propriété et ses effets ?
7. Je sollicite le dossier en mairie et me fais assister par un professionnel du droit pour contrôler la légalité du permis de construire