Justice-marteauAux termes d’un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation a considéré que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la cour d’appel, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage, nonobstant les stipulations contractuelles.