La portée du règlement UE 2015/1329 de la Commission du 31 juillet 2015 modifiant le règlement UE n°965/2012 en ce qui concerne l’exploitation par les transporteurs aériens de l’Union d’aéronefs immatriculés dans un Pays-Tiers :

Le règlement (UE) 2015/1329 de la Commission du 31 juillet 2015 modifiant le règlement UE 965/2012 en ce qui concerne l’exploitation par les transporteurs aériens de l’Union d’aéronefs immatriculés dans un Pays-Tiers, est un acte qui présente un intérêt particulier pour les acteurs de l’industrie aéronautique européenne tel qu’Airbus ou  Safran.

Jusque-là, les exploitants d’aéronefs européen (« transporteur aérien européen » détenant une licence d’exploitation européenne conformément au règlement n°2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens) pour exercer leur activité de transport aérien de passagers devaient acquérir par le biais d’un achat ou d’une prise en location, des aéronefs totalement conformes aux exigences européennes applicables en la matière. Ce fût la consécration par un principe d’interdiction, du recours aux aéronefs conçus, fabriqués, assemblés en Europe. Airbus, leader européen en la matière, a pu voir son industrie prospérer de ce fait.

Seulement, par le règlement susvisé, la Commission européenne qui en est l’instigatrice, consacre un principe d’ouverture aux industries aéronautiques étrangères.

En effet, la mesure phare de ce règlement permet le recours à la location coque nue d’aéronefs immatriculés dans un pays tiers, par un transporteur aérien européen. Cette possibilité avait été prévue dès 1992 lors de l’adoption du paquet réglementaire instituant le ciel unique européen, notamment le règlement n°2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens :

« (…) qu’il doit être possible de louer des appareils immatriculés en dehors de la Communauté pour une courte période ou dans des circonstances exceptionnelles pour autant que les normes de sécurité soient équivalentes à celles applicables dans la Communauté ».

Tel est l’objet du point 2) b) ii) de l’Annexe I du règlement (UE) 2015/1329 :

« Le point ORO.AOC.110 est modifié comme suit :

  1. Le point b) est remplacé par le texte suivant : b) l’exploitant certifié conformément à la présente partie ne prend pas d’aéronefs en location coque nue figurant sur la liste des exploitants soumis à des restrictions d’exploitation, immatriculés dans un Etat dont tous les exploitants soumis à sa surveillance font l’objet d’une interdiction d’exploitation, ni d’un exploitant qui fait l’objet d’une interdiction d’exploitation conformément au règlement (CE) n°2111/2005 ;

  1. Le point d) est remplacé par le texte suivant :

Prise en location coque nue

  1. d) Le postulant à l’approbation de prise en location coque nue d’un aéronef immatriculé dans un pays tiers démontre à l’autorité compétente :

1) qu’il a été établi qu’un besoin opérationnel ne pouvait être satisfait par la prise en location d’un aéronef immatriculé dans l’Union Européenne ;

2) que la durée de la prise en location coque nue ne dépasse pas sept mois sur toute période de 12 mois consécutifs ;

3) que les exigences applicables du règlement (UE) n°1321/2014 sont satisfaites ; et

4) que l’aéronef est équipé conformément à la réglementation européenne pour les opérations aériennes »

Sous réserve du respect des conditions ainsi posées, un transporteur aérien européen pourra exploiter un aéronef immatriculé dans un Pays Tiers aux Etats membres de l’Union Européenne. L’impact de cette disposition est difficilement mesurable aujourd’hui sur l’activité des entreprises de l’industrie aéronautique européenne.

Toutefois, cette disposition ne fait visiblement pas consensus dans la mesure où elle bénéficie d’une application différée alors que le règlement qui l’institue est d’application immédiate. Les Etats-membres disposent alors jusqu’au 25 août 2017 pour rendre conforme leur droit interne et permettre aux transporteurs aériens européens le désirant de recourir à ce type de location.

Ce qui laisse le temps pour les acteurs de l’industrie aéronautique européenne de réagir et procéder au réajustement de leur politique commerciale à l’offre effectivement établie par les exploitants d’aéronefs.

Sachant que les acteurs de l’industrie aéronautique européenne devront également faire face à un nouveau concurrent dans le domaine de la construction et livraison d’aéronefs commerciaux, qu’est le constructeur chinois né en 2008 COMAC. Ce dernier ayant laissé entendre qu’il livrerait son premier avion long-courrier le COMAC en 2016 .

Avec la collaboration experte et chaleureuse de Pauline MARIE-LOUISE