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Le bonus de constructibilité en soutien à la rénovation énergétique des bâtiments

L’article 7 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 impose la rénovation énergétique de certains bâtiments, et prévoit des dispositifs de soutien autant juridiques que financiers. L’article 8 quant à lui permet avant tout un dépassement des règles de gabarit en urbanisme.

Jusqu’à 30 % de bonus de constructibilité.

L’article L151-28, 3° du code de l’urbanisme dispose que le règlement du PLU peut prévoir « dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30%, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ».

Cela signifie que l’établissement public ou la commune, autorités compétentes pour accorder un permis de construire, peuvent octroyer un bonus de constructibilité de 30% maximum. Cependant il faudra que les constructions fassent preuve d’une exemplarité énergétique, environnemental ou être une construction à énergie positive.

Entrée en vigueur le 30 juin 2016, l’article R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par le décret n°2016-856 du 28 juin 2016, précise les exigences pour bénéficier d’un bonus de constructibilité lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit.

« Les constructions doivent faire preuve d’exemplarité énergétique dans les conditions définies au I, ou d’exemplarité environnementale dans les conditions définies au II ou être considérées comme à énergie positive dans les conditions définies au III ».

L’exemplarité énergétique : Les dispositions de l’article R. 111-20, I, 1° prévoient que la consommation conventionnelle d’énergie de la construction doit être inférieure au moins de 20 % à celle de la « RT2012 » pour les constructions neuves (c’est-à-dire inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie qui est de 50kWh/m²/an).

L’exemplarité environnementale : Plusieurs conditions doivent être réunies. Le bâtiment doit notamment présenter des émissions de gaz à effet de serres inférieures à un seuil qui sera fixé par arrêté, et ce, de la construction à l’exploitation du bâtiment.

Ensuite, le bâtiment doit posséder a minima deux critères de performance cumulatifs parmi la valorisation des déchets de chantier, le recours aux matériaux biosourcés, ou encore au regard de la qualité de l’air intérieur.

Bâtiments à énergie positive (BEPOS) : le bâtiment doit présenter un bilan énergétique qui vise à atteindre l’équilibre entre la consommation d’énergie non renouvelable et la production locale d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, sur l’ensemble des usages. Le seuil de ce bilan énergétique sera défini par un arrêté, et sera modulable en fonction de la localisation, et des caractéristiques de l’usage du bâtiment.

 

Cet article R. 111-21 du CCH réactualise aussi l’article R. 431-18 du Code de l’urbanisme pour une meilleure transparence. C’est-à-dire que, lors de la demande d’un permis de construire portant sur un projet de commerce et d’activités de service, il sera joint un document annexé qui devra attester que la construction « fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions ».

Pour justifier de l’exemplarité énergétique, le maître d’ouvrage devra joindre un document attestant qu’ il a informé le maître d’œuvre des critères de performance d’énergie requise.

Pour justifier de l’exemplarité environnementale et des constructions à énergie positive, il faudra que la construction fasse l’objet d’une certification par un organisme accrédité au sens au sens des articles L.115-27 à L.115-32 du code de la consommation.

Ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Toutefois, au regard de la pression foncière actuelle qui existe sur l’île, il serait intéressant que cet article puisse être transposé dans le code de l’urbanisme de l’île.