Construction_500_rdax_95Par un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-18446), la troisième chambre civile considère que la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement des acquéreurs dudit terrain.

Par conséquent, ils peuvent solliciter la nullité de la vente d’un terrain sous lequel se trouve une cavité souterraine, obstacle à la construction d’un quelconque immeuble, dès lors que le risque lié à la présence de ladite cavité souterraine existait à la date de la vente :

“Mais attendu qu’ayant relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente, la cour d’appel a pu en déduire que la décision de retrait du permis n’avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire et que la vente était nulle ; “