Justice-marteau

 

 

 

La clause attributive de compétence des conditions générales d’utilisation de Facebook réputée non écrite.
Par un arrêt du 12 février 2016 (CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 12 févr. 2016, n° 15/08624, Sté Facebook Inc c/ Frédéric D), la cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs.

Ce litige a commencé en 2011 par la suspension du compte d’un utilisateur ayant publié une photo du tableau L’origine du monde de Gustave Courbet au motif que les conditions d’utilisation de Facebook interdisent la publication de contenus « incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite ».

L’internaute, qui estimait être choqué de l’association d’une œuvre d’art à de la pornographie, a assigné Facebook devant le TGI de Paris.
En défense, Facebook lui a opposé l’incompétence de la juridiction française en insistant sur le fait que l’internaute avait signé les conditions générales d’utilisation, lesquelles prévoyaient la compétence exclusive d’un tribunal californien.
Par une ordonnance de 2015, le TGI, qui a qualifié l’utilisateur de consommateur -donc protégé par le droit de la consommation-, a considéré que la clause attributive de compétence renvoyant vers les Etats-Unis était abusive et non écrite au regard de l’article R.132-2, qui présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.

 

Ainsi, la cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de 2015, rappelant que la clause attributive de compétence des conditions d’utilisation de Facebook a pour effet de créer un « déséquilibre significatif » au « détriment du consommateur ».