Justice-marteau

La saisine de la CEDH n’a jamais fais preuve de formalisme entendu stricto sensu, son but étant de traiter le maximum d’affaires et ce, afin de garantir pour tous les libertés et droit de l’homme sur le territoire européen et au delà.

Toutefois comme chaque juridiction, la Cour se devait de faire preuve d’originalité pour assurer l’accès à son prétoire au plus grand nombre sans toutefois être engorgée .

En témoigne notamment, la procédure des “arrêts pilotes”, lui permettant de se saisir d’une affaire, et d’en dégager un arrêt dit “pilote” qui s’appliquera aux cas d’espèces similaires et dont la solution s’imposera aux juridictions nationales.

Cette fois, la Cour s’est dotée de règles plus formalistes afin de limiter les requêtes considérées comme irrecevables, infondées voire abusives. L’article 47 du règlement de la Cour EDH qui précise le contenu des requêtes individuelles a été modifié en ce sens.

Désormais, le requérant ou son représentant, y compris l’avocat, devra remplir un formulaire de requête plus détaillé, permettant à la Cour d’analyser plus rapidement la recevabilité de la requête sur le fond et non plus sur la forme.

Le formulaire de requête est au nombre de deux pages et permet une identification plus rapide du représentant ainsi que sa capacité et son intérêt d’ester devant la CEDH.

Pour le représentant de la personne morale, il devra en plus  prouver son identité et préciser ses coordonnées, prouver qu’il est bien titulaire de la capacité d’agir en justice au nom et pour le compte de la personne morale. A ce titre, il devra joindre au formulaire d’identification des pièces prouvant qu’au regard du droit interne il détient bien cette qualité comme par exemple les actes constitutifs de la personne morale, la preuve de son inscription à un registre, voire un PV du CA ou de toute autre organe de décision de la personne morale.

Dans le cas où la personne morale ou une personne physique entend se faire représenter par un avocat, ce dernier devra remplir dès le stade du dépôt de requête un formulaire de pouvoir. Il est compris dans le nouveau modèle de formulaire de requête et devra être signé par le représentant et le client. La nouveauté réside dans la signature du représentant que ce soit l’avocat pour la personne physique ou le représentant et l’avocat pour la personne morale. Cette signature témoigne de l’acceptation de la mission par le représentant et évacue cette question dès le stade de la recevabilité.

L’autre nouveauté réside dans  la référence à des articles précis de la Convention dont la violation est excipée et d’un exposé sommaire des faits qui ont conduit à la violation de la CEDH et de ses protocoles.

Ces nouvelles conditions de forme permettront à la CEDH de garantir le recours à un droit effectif et principalement les conditions de délai raisonnable qu’elle a elle-même dégagé et imposé aux Etats par le biais de l’article 13 (droit au recours effectif) combiné à l’article 6 (droit à un procès équitable) de la CEDH.