Au mois de Mars 2014 a été promulgué la loi dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi a eu un impact non négligeable concernant la réglementation des baux d’habitation. Son but était de renforcer la protection des locataires sur le court et long terme. Cette loi n’est pas pour autant contre les propriétaires bailleurs. Le renforcement de la réglementation et la création de la garantie universelle de loyers permettent aux bailleurs d’être protégés.

La période de rentrée universitaire est propice à quelques rappels concernant les principales mesures de cette loi :

Faire attention à la surface mentionnée dans le bail. S’il s’avère qu’en réalité la surface habitable réelle est inférieure à celle exprimée dans le bail, le locataire pourra demander la réduction du loyer proportionnellement à l’écart constaté ;

Bien regarder la liste exhaustive des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location ou à son cautionnaire ;

Par Décret n°2015-587 du 29 Mai 2015, il a été instauré des modèles-type de contrat de bail qui sont gratuits et à la disposition de tous sur Légifrance ;

La colocation est définie et elle a aussi son contrat-type à respecter ;

Doivent être annexés au contrat de bail obligatoirement :

·        L’état des lieux d’entrée complété, ainsi que le relevé des différents compteursprésents dans le lieu loué ; l’état des lieux de sortie à la restitution des clés ;

·        Le dossier de diagnostic technique se trouve renforcé : diagnostic de performances énergétique ; constat de risque d’exposition au plomb ; état des risques naturels miniers et technologiques ; état des installations d’électricité et du gaz ;

·        Le diagnostic amiante n’est pas obligatoirement annexé au bail, il doit être seulement tenu à la disposition du locataire ;

·        Une notice d’informative relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs que vous pouvez trouver sur internet (arrêté du 26 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale) ;

·        Un extrait du règlement de copropriété si l’appartement se situe dans une copropriété ;

·        La grille de vétusté, si les parties ont convenu d’en appliquer une.

Le loyer est encadré dans les zones dites « tendues ». La liste de ces zones est disponible sur Légifrance (Annexe du Décret n°2013-392 du 10 Mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts), et le préavis en cas de résiliation du bail dans ces zones tendues est d’un mois ;

Le détecteur incendie est désormais obligatoire dans les logements ;

La durée minimale du bail ne peut être inférieure à 1 an, sauf si le locataire est étudiant, dans ce cas la durée peut être de 9 mois ;

La durée du bail est généralement de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier et de 6 ans s’il est professionnel ;

La résiliation du bail par le locataire peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification d’acte d’huissier, ou bien par la remise du congé en main propre contre récépissé ou émargement.

A vos baux, prêt, louez !