LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH – N°2

Le PETIT juriste de Saint-Barth, c’est l’actualité mensuelle de tout ce qu’il ne fallait pas manquer en droit ces dernières semaines.

Tout vous sera dit, tant sur les évolutions législatives que jurisprudentielles en Métropole et en Outre-mer pour vous informer de vos droits et vos devoirs.

Enfin, c’est aussi un regard avisé et aiguisé sur l’application circonstanciée du droit sur le rocher.

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Le bonus de constructibilité en soutien à la rénovation énergétique des bâtiments

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Le bonus de constructibilité en soutien à la rénovation énergétique des bâtiments

L’article 7 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 impose la rénovation énergétique de certains bâtiments, et prévoit des dispositifs de soutien autant juridiques que financiers. L’article 8 quant à lui permet avant tout un dépassement des règles de gabarit en urbanisme.

Jusqu’à 30 % de bonus de constructibilité.

L’article L151-28, 3° du code de l’urbanisme dispose que le règlement du PLU peut prévoir « dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30%, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ».

Cela signifie que l’établissement public ou la commune, autorités compétentes pour accorder un permis de construire, peuvent octroyer un bonus de constructibilité de 30% maximum. Cependant il faudra que les constructions fassent preuve d’une exemplarité énergétique, environnemental ou être une construction à énergie positive.

Entrée en vigueur le 30 juin 2016, l’article R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par le décret n°2016-856 du 28 juin 2016, précise les exigences pour bénéficier d’un bonus de constructibilité lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit.

« Les constructions doivent faire preuve d’exemplarité énergétique dans les conditions définies au I, ou d’exemplarité environnementale dans les conditions définies au II ou être considérées comme à énergie positive dans les conditions définies au III ».

L’exemplarité énergétique : Les dispositions de l’article R. 111-20, I, 1° prévoient que la consommation conventionnelle d’énergie de la construction doit être inférieure au moins de 20 % à celle de la « RT2012 » pour les constructions neuves (c’est-à-dire inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie qui est de 50kWh/m²/an).

L’exemplarité environnementale : Plusieurs conditions doivent être réunies. Le bâtiment doit notamment présenter des émissions de gaz à effet de serres inférieures à un seuil qui sera fixé par arrêté, et ce, de la construction à l’exploitation du bâtiment.

Ensuite, le bâtiment doit posséder a minima deux critères de performance cumulatifs parmi la valorisation des déchets de chantier, le recours aux matériaux biosourcés, ou encore au regard de la qualité de l’air intérieur.

Bâtiments à énergie positive (BEPOS) : le bâtiment doit présenter un bilan énergétique qui vise à atteindre l’équilibre entre la consommation d’énergie non renouvelable et la production locale d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, sur l’ensemble des usages. Le seuil de ce bilan énergétique sera défini par un arrêté, et sera modulable en fonction de la localisation, et des caractéristiques de l’usage du bâtiment.

 

Cet article R. 111-21 du CCH réactualise aussi l’article R. 431-18 du Code de l’urbanisme pour une meilleure transparence. C’est-à-dire que, lors de la demande d’un permis de construire portant sur un projet de commerce et d’activités de service, il sera joint un document annexé qui devra attester que la construction « fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions ».

Pour justifier de l’exemplarité énergétique, le maître d’ouvrage devra joindre un document attestant qu’ il a informé le maître d’œuvre des critères de performance d’énergie requise.

Pour justifier de l’exemplarité environnementale et des constructions à énergie positive, il faudra que la construction fasse l’objet d’une certification par un organisme accrédité au sens au sens des articles L.115-27 à L.115-32 du code de la consommation.

Ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Toutefois, au regard de la pression foncière actuelle qui existe sur l’île, il serait intéressant que cet article puisse être transposé dans le code de l’urbanisme de l’île.

Quels critères pour reconnaitre l’état de catastrophe naturelle ?

 

 

Quels critères pour reconnaitre l’état de catastrophe naturelle ?

La méthode et les critères, qui conduisent à constater l’état de catastrophe naturelle semblent conduire à un contentieux certain.

 

L’article L. 125-1 du code des assurances pose un régime légal d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale. Ce contrat d’assurance ouvre droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur des biens situés en France.

 

Mais qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

« Les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

 

Comment peut-on constater cet état de catastrophe naturelle ?

Il faut respecter la procédure (CAA Marseille, 2 mai 2011, n° 08MA04208, Commune de La Roque-d’Anthéron). Il faut un arrêté ministériel qui vient déterminer les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant s’y afférent. Si une commune demande la reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle, il faudra une décision interministérielle. La décision rendue sera motivée et notifiée aux communes concernées. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture, sauf exception où ce délai sera raccourci.

Le contrôle du juge sur les éléments d’appréciation de cet état de catastrophe naturelle par les autorités publiques sera strict. En effet il faut démontrer que le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols présente une « intensité anormale ».

En l’espèce, la Commune de Meudon avait produit une requête pour se voir reconnaitre l’état de catastrophe naturelle suite aux sécheresses de 2009. Un arrêté ministériel en date du 13 décembre 2010 est venu débouter la commune de ses prétentions. Un appel est formé devant la Cour d’appel de Versailles, qui prend parti pour la commune et caractérise l’état de catastrophe naturelle. De ce fait le ministre de l’intérieur saisi la Haute Juridiction.

Le Conseil d’Etat s’aligne sur la position de la Cour d’appel. Il a jugé que le refus de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances, ne peut pas être fondé sur le fait qu’ « un agent naturel ne revêtait pas une intensité anormale sur au moins 10 % du territoire communal ».

En somme, le Conseil, dans un arrêt du 20 juin 2016 (n° 382900), affirme que la Cour administrative d’appel a légalement justifié sa décision, au motif notamment que le ministre avait ajouté des critères qui ne sont pas prévus par la loi. Seule la méthode prévue par Météo France, très technique, permet de calculer cette anormalité de l’intensité du phénomène dommageable.

La pertinence de ces critères ne propose pas de « risque zéro », mais ils sont « le moins inadaptés possible, en l’état des techniques et des connaissances ».

Une autre affaire témoigne de cette interprétation classique du Conseil d’Etat quant au contrôle du juge sur les éléments d’appréciation de l’état d’urgence. A savoir qu’on ne peut refuser de constater l’état de catastrophe naturelle, qu’au motif que les dommages pouvant résulter de chutes de neige soient « un risque assurable » (CE, 10 févr. 1993, n° 91418, Ets Jean Diant et Cie ).

 

Précisions sur le point de départ du délai de recours à l’encontre d’un permis de construire

Précisions sur le point de départ du délai de recours à l’encontre d’un permis de construire.

Aux termes de l’article R.600-2 du Code de l’urbanisme :
« Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».
En effet si les formalités liées à l’affichage ne sont pas respectées (articles R.424-15 et suivants du Code de l’urbanisme), le délai de deux mois pour contester la légalité du permis de construire devant le Tribunal administratif ne court pas.

Cependant le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 15 avril 2016 (CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 15 avr. 2016, n° 375132), a jugé que le délai de recours contre un permis de construire, même en l’absence d’indication des délais et voies de recours sur le panneau d’affichage, peut courir à compter de la date de réception d’un recours gracieux contre ledit permis.

Ainsi, le Conseil d’Etat admet que l’exercice d’un recours gracieux contre le permis démontre que son auteur a connaissance de cette autorisation. Cette « connaissance acquise » fait donc partir le délai de recours contentieux devant le Juge administratif, alors même que le panneau d’affichage du permis de construire ne respectait pas les mentions des articles R.424-15 et suivants du Code de l’urbanisme.

 

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