Vice de construction et délai d’action

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Dans cette espèce, une société vend, en l’état futur d’achèvement, une maison individuelle. La réception est prononcée le 21 octobre 2002 avec des réserves relatives à la présence de fissures sur le gros oeuvre. Les acquéreurs vendent la maison par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel ils subrogent l’acquéreur dans le bénéfice des garanties prévues par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 du Code civil.

Se prévalant de l’aggravation des fissures affectant les façades et pignons, les acquéreurs assignent, après expertise, la société en réparation de leur préjudice.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les acquéreurs au motif que  les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination.

Les demandes portant sur des vices apparents à la livraison, les acquéreurs, qui ne pouvaient pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, étaient forclos, faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison. (Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n°  14-14.706)

Délai de prescription de l’action en annulation du testament

Immeuble en pierre, Paris.

Par décision en date du 14 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription de l’action en annulation d’un testament (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n°  13-26.279).

Dans cette affaire, une personne est décédée en 2002, laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, deux d’entre eux se prévalent d’un testament olographe les instituant légataires du quart des biens. Le troisième héritier forme une demande en nullité du testament pour insanité d’esprit.

La cour d’appel de Pau déclare irrecevable comme prescrite cette demande, considérant qu’il s’agit d’une nullité relative, soumise aux dispositions de l’ article 1304 du Code civil, se prescrivant donc par cinq ans à compter du décès de la testatrice.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel au visa du principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle.

L’héritier pouvait, même après l’expiration du délai prévu à l’ article 1304 du Code civil , se prévaloir de la nullité du testament pour s’opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu’ils tenaient de cet acte.