L’APPLICATION DU REGIME FISCAL SAINT-BARTH : CONDITIONS ET LIMITES

 

fiscalSi le régime fiscal de Saint-Barthélemy a la réputation d’être attractif, il demeure néanmoins soumis à plusieurs conditions et limité à certaines hypothèses.

L’ACQUISITION DU STATUT DE RESIDENT FISCAL :

L’article LO6214-4 du Code général des collectivités territoriales, dont les conditions sont reprises aux articles 2 et 4 du Code de contributions de Saint Barthélémy , dispose que les personnes physiques ne peuvent acquérir le statut de résident fiscal de Saint-Barthélemy que si elles y résident habituellement depuis 5ans .

Les personnes morales ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu’elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu’elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Barthélemy depuis cinq ans au moins.

L’article 3 du Code des contributions de Saint Barthélémy dispose que la fiscalité de Saint Barthélémy ne s’applique qu’aux biens y situés.

LES AMENAGEMENTS FISCAUX POUR LES NON RESIDENTS

L’article L06214-4 du Code général des collectivités territoriales dans son deuxième partie précise que les personnes ne répondant pas aux conditions de la résidence fiscale de Saint-Barthélemy sont soumises au régime fiscal français et aux aménagements fiscaux de la Guadeloupe (notamment abattement de 33% sur l’assiette d’imposition).

 

LE REGIME DE LA CGS ET DE LA CRDS

Les personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Barthélemy demeurent redevables des contributions pour la CSG (contribution sociale généralisée, art. L136-6 et L 136-7 du Code de la sécurité sociale) , ainsi que pour la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale , articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale).

Une seule exception à ce principe a été précisée par le Conseil d’Etat : l’hypothèse de la vente de l’habitation principale.