L’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas au « vapotage »

Justice-marteau

 

Dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 (14-81888), la Cour de cassation  a considéré que l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF.

La Cour de cassation considère que l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée,  que « celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur ». Par suite, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.

 

LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER

 

 

pénalLA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé le  19 mars 2014 que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond »

Or en l’espèce il s’agit d’un  trader sur le « desk Delta One qui  avait, pendant l’année 2007 et janvier 2008, dissimulé tant à sa hiérarchie qu’à ses collègues des positions colossales sur des marchés à risque, et notamment deux positions de 30 milliards en 2007 et une de 50 milliards en janvier 2008. Il était ainsi parvenu à déjouer les contrôles de son employeur grâce à des opérations fictives, des fausses écritures et des mensonges répétés.

La chambre criminelle a confirmée la condamnation pénale du trader par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits d’abus de confiance, manipulations informatiques, et enfin faux et usage de faux.

 

DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

 

pénal

 

LOI DU 27 MAI 2014 N°2014-535 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 ,RELATIVE AU DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

Cette loi a vocation à renforcer les droits de la défense au cours des procédures, en les sécurisant.

La loi améliore les droits des personnes placées en garde à vue : elles seront désormais informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs. Elles auront accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat.

Enfin, elles recevront un document écrit énonçant leurs droits. Une déclaration des droits similaires sera donnée aussi à toutes les personnes privées de liberté au cours d’une procédure pénale, notamment les personnes arrêtées à la suite d’un mandat national ou européen, ou celles placées en détention provisoire.

La loi renforce ainsi les droits des personnes poursuivies : si celles-ci sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, elles pourront obtenir la copie de leur dossier dans un délai d’un mois à compter de la demande. Elles pourront aussi demander des actes supplémentaires au tribunal qui, en cas de refus de l’acte demandé, va statuer par jugement motivé, et en cas d’acceptation pourra confier le supplément d’information à un juge d’instruction.

Ainsi, les personnes mises en examen ou ayant le statut de témoin assisté au cours de l’instruction, de même que les personnes prévenues devant le tribunal correctionnel ou accusées devant la Cour d’assises, se verront informées de leur droit au silence, et de leur droit à un interprète.

Les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être immédiatement assistées par un avocat, dont les observations pourront conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure.

La loi s’applique dès le 2 juin 2014, sauf la présence d’un avocat pendant l’audition libre (application au 1er janvier 2015 seulement).

 

 

Victimes d’infractions

pénalVictime d’une infraction, il est important de faire valoir vos droits, même si vous vous heurtez au silence ou au refus des autorités d’enquête et de poursuite ( Parquet, gendarmerie, police). Votre avocat vous conseille pour préparer votre plainte et / ou saisir la juridiction compétente.