Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré

Immeuble en pierre, Paris.

 

 

 

 

 

Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé.

En l’espèce, des locataires d’un local d’une galerie marchande en vertu d’un bail commercial, qui se sont vu délivrer par leur bailleur, un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction avec offre d’un local de remplacement, l’ont assigné en paiement d’une indemnité d’éviction ainsi que de diverses sommes.

La Cour de cassation a considéré que dans la mesure où le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où le congé a été délivré, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamner le bailleur au paiement d’une indemnité d’éviction.

(Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-19.092 )

Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré

Immeuble en pierre, Paris.

 

 

 

 

 

Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé.

En l’espèce,  des locataires d’un local d’une galerie marchande en vertu d’un bail commercial, qui se sont vu délivrer par leur bailleur, un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction avec offre d’un local de remplacement, l’ont assigné en paiement d’une indemnité d’éviction ainsi que de diverses sommes.

La Cour de cassation a considéré que dans la mesure où le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où le congé a été délivré, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamner le bailleur au paiement d’une indemnité d’éviction.

(Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-19.092 )