L’employeur peut-il se prévaloir de la messagerie personnelle d’un salarié dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ?

droit du travail

 

 

 

L’employeur peut-il se prévaloir de la messagerie personnelle d’un salarié dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ?

 

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 (Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360 : JurisData n° 2016-001010), la chambre sociale réaffirme ses positions antérieures quant au secret des correspondances des salariés.

Dans cette affaire, une salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le licenciement qu’elle a subi, selon elle, aux torts de l’employeur et ainsi obtenir le paiement de sommes dues.

L’employeur, pour justifier son licenciement, a versé aux débats des fichiers émanant de la messagerie personnelle de la salariée. Ces fichiers ont été trouvés sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur pour l’usage professionnel de la salariée.

La Cour de Cassation a confirmé la solution retenue par la cour d’appel, en ce que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, affirmant que la production de la messagerie personnelle de la salariée aux débats portait ainsi atteinte au secret des correspondances.

Une société commerciale domiciliée dans un local à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de la destination des lieux.

Immeuble en pierre, Paris.

 

 

 

Une société commerciale domiciliée dans un local à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de la destination des lieux.
La troisième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt datant du 25 février 2016 (Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-13.856), rappelle que la domiciliation d’une personne morale dans un local à usage d’habitation n’est pas suffisant à conférer à l’occupation un caractère commercial si aucune activité n’y est exercée.

En l’espèce, un contrat de bail a été signé, prévoyant une clause d’occupation bourgeoise, qui est une clause d’un règlement de copropriété d’où il ressort que les locaux privatifs peuvent être utilisés pour l’habitation personnelle de leurs occupants mais aussi pour l’exercice d’activités professionnelles libérales.

Le preneur, représentant légal d’une personne morale, y a domicilié sa société dans les locaux à usage d’habitation.

Dès lors le bailleur a assigné les locataires en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux au motif d’une violation de la clause d’occupation bourgeoise, au regard de l’article 1134 du code civil. En effet il soutient que la domiciliation d’une société commerciale suffit à conférer à l’occupation un caractère commercial.

La Cour de cassation est claire : la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.

 

La clause attributive de compétence des conditions générales d’utilisation de Facebook réputée non écrite.

Justice-marteau

 

 

 

La clause attributive de compétence des conditions générales d’utilisation de Facebook réputée non écrite.
Par un arrêt du 12 février 2016 (CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 12 févr. 2016, n° 15/08624, Sté Facebook Inc c/ Frédéric D), la cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs.

Ce litige a commencé en 2011 par la suspension du compte d’un utilisateur ayant publié une photo du tableau L’origine du monde de Gustave Courbet au motif que les conditions d’utilisation de Facebook interdisent la publication de contenus « incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite ».

L’internaute, qui estimait être choqué de l’association d’une œuvre d’art à de la pornographie, a assigné Facebook devant le TGI de Paris.
En défense, Facebook lui a opposé l’incompétence de la juridiction française en insistant sur le fait que l’internaute avait signé les conditions générales d’utilisation, lesquelles prévoyaient la compétence exclusive d’un tribunal californien.
Par une ordonnance de 2015, le TGI, qui a qualifié l’utilisateur de consommateur -donc protégé par le droit de la consommation-, a considéré que la clause attributive de compétence renvoyant vers les Etats-Unis était abusive et non écrite au regard de l’article R.132-2, qui présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.

 

Ainsi, la cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de 2015, rappelant que la clause attributive de compétence des conditions d’utilisation de Facebook a pour effet de créer un « déséquilibre significatif » au « détriment du consommateur ».

Europe : Vers de nouvelles conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH

Justice-marteau

La saisine de la CEDH n’a jamais fais preuve de formalisme entendu stricto sensu, son but étant de traiter le maximum d’affaires et ce, afin de garantir pour tous les libertés et droit de l’homme sur le territoire européen et au delà.

Toutefois comme chaque juridiction, la Cour se devait de faire preuve d’originalité pour assurer l’accès à son prétoire au plus grand nombre sans toutefois être engorgée .

En témoigne notamment, la procédure des « arrêts pilotes », lui permettant de se saisir d’une affaire, et d’en dégager un arrêt dit « pilote » qui s’appliquera aux cas d’espèces similaires et dont la solution s’imposera aux juridictions nationales.

Cette fois, la Cour s’est dotée de règles plus formalistes afin de limiter les requêtes considérées comme irrecevables, infondées voire abusives. L’article 47 du règlement de la Cour EDH qui précise le contenu des requêtes individuelles a été modifié en ce sens.

Désormais, le requérant ou son représentant, y compris l’avocat, devra remplir un formulaire de requête plus détaillé, permettant à la Cour d’analyser plus rapidement la recevabilité de la requête sur le fond et non plus sur la forme.

Le formulaire de requête est au nombre de deux pages et permet une identification plus rapide du représentant ainsi que sa capacité et son intérêt d’ester devant la CEDH.

Pour le représentant de la personne morale, il devra en plus  prouver son identité et préciser ses coordonnées, prouver qu’il est bien titulaire de la capacité d’agir en justice au nom et pour le compte de la personne morale. A ce titre, il devra joindre au formulaire d’identification des pièces prouvant qu’au regard du droit interne il détient bien cette qualité comme par exemple les actes constitutifs de la personne morale, la preuve de son inscription à un registre, voire un PV du CA ou de toute autre organe de décision de la personne morale.

Dans le cas où la personne morale ou une personne physique entend se faire représenter par un avocat, ce dernier devra remplir dès le stade du dépôt de requête un formulaire de pouvoir. Il est compris dans le nouveau modèle de formulaire de requête et devra être signé par le représentant et le client. La nouveauté réside dans la signature du représentant que ce soit l’avocat pour la personne physique ou le représentant et l’avocat pour la personne morale. Cette signature témoigne de l’acceptation de la mission par le représentant et évacue cette question dès le stade de la recevabilité.

L’autre nouveauté réside dans  la référence à des articles précis de la Convention dont la violation est excipée et d’un exposé sommaire des faits qui ont conduit à la violation de la CEDH et de ses protocoles.

Ces nouvelles conditions de forme permettront à la CEDH de garantir le recours à un droit effectif et principalement les conditions de délai raisonnable qu’elle a elle-même dégagé et imposé aux Etats par le biais de l’article 13 (droit au recours effectif) combiné à l’article 6 (droit à un procès équitable) de la CEDH.

 

 

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