SAISIE -ATTRIBUTION DU COMPTE BANCAIRE DE L’AGENT IMMOBILIER

Le compte bancaire d’un agent immobilier doit permettre l’individualisation des clients de manière claire.

Une telle individualisation n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’un compte sur lequel les fonds des clients du débiteur se mélangent avec ceux qui lui appartiennent. En semblable hypothèse, le créancier aura la possibilité de saisir les sommes déposées.

La charge de la preuve que ces sommes appartiennent à un tiers pèsera alors sur le débiteur saisi.

La Cour de cassation s’est prononcée sur le compte-client d’un agent immobilier dans un arrêt rendu par la chambre commerciale, le 25 février 1992 (n°90-16.881).

Dans cette espèce, un agent immobilier, pour obtenir la mainlevée de saisies-attributions, prétendait que les fonds déposés sur le compte bancaire appartenaient à un syndicat de copropriétaires.

Or la convention de compte professionnel relative au compte bancaire concerné par la saisie n’établissait pas que le compte était exclusivement dédié à cette copropriété et n’avait fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat de copropriétaires de ladite copropriété.

La Cour de cassation approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir décidé que les fonds déposés sur le compte pouvaient être saisis par les créanciers de l’agence immobilière. Il n’y avait pas lieu d’ordonner la mainlevée des saisies-attributions.

La constructibilité immédiate du terrain: un élément déterminant du consentement des acquéreurs

Construction_500_rdax_95Par un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-18446), la troisième chambre civile considère que la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement des acquéreurs dudit terrain.

Par conséquent, ils peuvent solliciter la nullité de la vente d’un terrain sous lequel se trouve une cavité souterraine, obstacle à la construction d’un quelconque immeuble, dès lors que le risque lié à la présence de ladite cavité souterraine existait à la date de la vente :

« Mais attendu qu’ayant relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente, la cour d’appel a pu en déduire que la décision de retrait du permis n’avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire et que la vente était nulle ; « 

bail commercial : nullité de la procédure d’expulsion d’un commerçant/ absence de réparation

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation a rejeté les demandes d’un commerçant tendant à la réparation de son préjudice résultant de la nullité de la procédure d’expulsion dont il avait fait l’objet.

La Cour a en effet relevé que le demandeur ne versait aux débats aucun élément de nature à établir le préjudice matériel que lui aurait occasionné l’expulsion du local litigieux.(cass civ 2., 5 juin 2014, N°13-18599 ).

 

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