Jan 2018
Déc 2017

FAMILLE ET PATRIMOINE

Rupture de concubinage et rupture de PACS Et conséquences pour les enfants du couple   Le concubinage L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, cara...

Les 2 étapes de l’autorisation de construire

ASSURER l’accès et    la desserte du terrain   Votre projet doit bénéficier d’une voie d’accès publique ou privée ouverte à la circulation automobile. L’existence ou la création d’une servitude...

DROIT DE L’URBANISME ET BÂTIMENTS DE FRANCE

  Droit de l’urbanisme & bâtiments de France Le maire doit-il impérativement suivre l’avis rendu par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ? L’ABF intervient lorsqu’un projet de...

DROIT DE L’IMMOBILIER ET INVESTISSEMENT

Location Meublée par un Non Professionnel est l’une des solutions offertes au propriétaire qui souhaite mettre en location un bien immeuble en bénéficiant d’avantages fiscaux.   Seuls les p...

La régularisation des charges locatives

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 se réfère aux charges récupérables et envisage en la matière le paiement d’une provision mensuelle et une régularisation annuelle. La troisième chambre civile...
Oct 2017

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