Sep 2017
Août 2017

LA CONCLUSION DU BAIL D’HABITATION

  Au mois de Mars 2014 a été promulgué la loi dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi a eu un impact non négligeable concernant la réglementation des baux d’ha...

PERMIS DE CONSTRUIRE : AFFICHAGE ET CONTESTATION

J’AFFICHE MON PERMIS DE CONSTRUIRE EN 5 ETAPES   J’affiche un panneau complet indiquant l’intégralité des mentions obligatoires J’affiche un panneau lisible et visible J’affiche un...

Astuces patrimoniales

Concubinage  Un couple vivant sans être pacsé ou marié est soumis aux règles du concubinage qui n’apporte aucune protection aux membres du couple et notamment aucune vocation successorale. Et si l’un...

DROIT DE PREEMPTION & COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

DROIT DE PREEMPTION & COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect, p...

Protéger son patrimoine lors d’un divorce

Protéger son patrimoine lors d’un divorce Les séparations sont parfois houleuses et les divorces qui suivent une longue bataille, notamment lorsqu’il est question d’argent et de patrimoine. Pourtan...
Juil 2017
Mai 2017
Mar 2017

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