L’APPLICATION DU REGIME FISCAL SAINT-BARTH : CONDITIONS ET LIMITES
Si le régime fiscal de Saint-Barthélemy a la réputation d’être attractif, il demeure néanmoins soumis à plusieurs conditions et limité à certaines hypothèses. L’ACQUISITION DU STATUT DE RESIDENT FISCAL : L’article LO6214-4 du Code général des collectivités territoriales, dont les conditions sont reprises aux articles 2 et 4 du Code de contributions de Saint […]
L’APPLICATION DU REGIME FISCAL SAINT-BARTH : CONDITIONS ET LIMITES
Si le régime fiscal de Saint-Barthélemy a la réputation d’être attractif, il demeure néanmoins soumis à plusieurs conditions et limité à certaines hypothèses. L’ACQUISITION DU STATUT DE RESIDENT FISCAL : L’article LO6214-4 du Code général des collectivités territoriales, dont les conditions sont reprises aux articles 2 et 4 du Code de contributions de Saint […]
L’indemnisation des victimes
Victime d’accident de la route, ou d’une faute médicale en établissement hospitalier, il est important que vous fassiez valoir vos droits devant le tribunal de grande instance, la juridiction pénale ou la juridiction administrative afin que votre préjudice soit indemnisé. Votre avocat vous aidera à chiffrer le préjudice, en sollicitant, si nécessaire, une expertise médicale.
L’indemnisation des victimes
Victime d’accident de la route, ou d’une faute médicale en établissement hospitalier, il est important que vous fassiez valoir vos droits devant le tribunal de grande instance, la juridiction pénale ou la juridiction administrative afin que votre préjudice soit indemnisé. Votre avocat vous aidera à chiffrer le préjudice, en sollicitant, si nécessaire, une expertise médicale.
CESSIONS DES PARTS SOCIALES DE DEUX SOCIETES DE TRANSPORT MARITIME
cession des parts sociales de deux sociétés de transport martitime enregistrées au RCS de Basse-Terre. prix de la cession des parts de chaque société : 50.000 EUROS à débattre.