Attention abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme 

Le décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017 a abrogé des dispositions du code de l’urbanisme qui concernaient les permis de construire et la procédure de maintien des règles d’urbanisme propres aux lotissements. L’abrogation des dispositions a pris effet le 8 septembre 2017.

L’article R*431-15 est abrogé. Il disposait que « Lorsque la règle de contrôle de l’utilisation des droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols prévue par l’article L. 151-20 est applicable au terrain, la demande indique en outre, s’il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci ».

Les articles R. 442-22 à R. 442-25 ont également été abrogés. Il était question dans ces textes des règles d’urbanisme propres aux lotissements. Or, depuis la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR n°2014-366) du 24 Mars 2014, le maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient les colotis au-delà de 10 ans, n’était plus autorisé.

Il faut donc désormais se référer à l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. »

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR (…) »