Concubinage  Un couple vivant sans être pacsé ou marié est soumis aux règles du concubinage qui n’apporte aucune protection aux membres du couple et notamment aucune vocation successorale. Et si l’un des concubins a prévu un testament au profit de l’autre, pensez que les droits de successions à payer seront calculés sur la fraction imposable au taux de 60%, comme des tiers étrangers ! Les époux et partenaires de PACS sont eux entièrement exonérés desdits droits de succession…

Donations et anticipation successorale Une succession se prépare et s’anticipe. Lorsque l’on dispose d’un patrimoine conséquent avec une volonté de la transmettre à ses enfants, petits-enfants par exemple, il faut penser que ces derniers devront payer des droits de succession à l’état parfois tellement conséquents qu’ils devront renoncer à la succession ou revendre certains biens du patrimoine du défunt pour les acquitter. Pensez donc aux donations de votre vivant, vos descendants en ligne directe bénéficient d’un abattement fiscal de 100.000 euros tous les 15 ans.

Adoption de l’enfant de son conjoint Vous êtes en couple avec une personne parent d’une première union et élevez cet enfant comme le vôtre, le voyez grandir et partagez son quotidien. Vous le considérez comme votre fils ou votre fille, pourtant à votre décès, cet enfant sera considéré comme un tiers étranger et ne bénéficiera d’aucun droit sur votre patrimoine. La première possibilité est de prévoir un testament, mais sans lien de filiation, l’enfant devra s’acquitter des 60% de droits de succession ! La deuxième est d’envisager l’adoption dans le but justement de créer un lien de filiation. Il s’agit alors d’une procédure d’adoption simple qui nécessite que vous soyez marié au père/à la mère de l’enfant et d’obtenir le consentement de l’enfant et du parent avec lequel vous êtes mariés. L’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation existant avec l’autre parent séparé ; les parents biologiques conservent leur statut. Cette procédure pourra également permettre à l’enfant d’accoler le nom de son parent adoptif si les parties le souhaitent.

PACS et testament Le partenaire de PACS est mieux protégé que le concubin et bénéficie dans certains cas des avantages applicables aux époux (exonération des droits de succession, droit au logement temporaire…), mais il ne bénéficie d’aucune vocation successorale : en l’absence de testament, le partenaire de PACS n’a aucun droit sur l’actif successoral. Il est donc essentiel de combiner le PACS à la rédaction d’un testament si l’on souhaite que son partenaire bénéficie du patrimoine constitué.

Contrat de mariage En l’absence de contrat de mariage, le couple qui se marie est automatiquement soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du code civil : les gains et salaires de chacun sont donc réputés appartenir pour moitié à chacun, comme l’ensemble des biens mobiliers, immobiliers acquis durant le mariage. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun. Attention en revanche, si l’un des époux avait acquis un bien immobilier avant le mariage et que ce bien est loué, les loyers sont communs. Pensez-donc au contrat de mariage complètement adaptable et personnalisable en fonction de la situation patrimoniale et personnelle de chacun des futurs époux