Action en démolition à la suite de l’annulation d’un permis de construire

Dans cette affaire, deux associations ont obtenu devant la juridiction administrative l’annulation du permis de construire qu’avait obtenu un couple pour faire construire sa maison d’habitation.

Lesdites associations ont ensuite porté la demande de démolition des constructions effectuées, devant le juge judiciaire.

A cette occasion, les associations ont demandé à ce que soit examiné l’article L. 480-13 1° du Code de l’urbanisme, qui dispose notamment « 1° Le

propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : (…)».

Les associations soutenues par la Cour de cassation considèrent que le fait de limiter les zones dans lesquelles les constructions peuvent être démolies, alors que la démolition est consécutive à l’annulation d’un permis de construire, pourrait porter atteinte :

¤ Au droit à réparation des victimes d’actes fautifs

¤ Au droit au recours au juge

Si on en croit la Cour de cassation qui a renvoyé la question posée par les associations au Conseil constitutionnel, l’article L. 480-13, 1° pourrait être modifié d’ici peu de temps …