La société Negocimmo a souhaité diviser un terrain en quatre parcelles à bâtir, sans création de voie ou d’espace commun. Pour ce faire, elle a déposé une déclaration préalable auprès du maire. Par arrêté communal le maire s’est opposé à cette déclaration préalable. La société a formé un recours gracieux qui s’est traduit par un refus implicite. La SARL a donc été contrainte de demander l’annulation des deux décisions par un recours pour excès de pouvoir. Elle a également demandé la condamnation de la commune à la réparation des préjudices causés tant par l’arrêté que par les frais liés à la procédure entreprise.

Le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté pris par le Maire et a condamné la commune à une indemnité de 3 000 €. La SARL a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel car elle considérait que l’ensemble de ses demandes n’avaient pas été prises en compte. La Cour administrative a refusé de faire droit aux demandes de la société, qui s’est alors pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat a considéré dans son arrêt du 12 Juillet 2017 (CE 6^ème et 1^ère chambre, n°394941) que la perte de bénéfices ou le manque à gagner qui découle de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal du Maire à la demande de lotissement, a un caractère éventuel. Ainsi, sauf circonstances particulières cela ne peut pas ouvrir droit à réparation. n