LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – JUIN 2018
journal juin 2018 COMMERCE ET CONTRATS : – Précision sur la nature de l’obligation de sécurité d’un entraineur d’un club sportif – Application de la prescription biennale aux consommateurs IMMOBILIER & CONSTRUCTION : – Pouvoir d’injonction du juge en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire – La vigilance de l’acquéreur du […]