A RETENIR CE MOIS-CI : démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
TRANSACTION IMMOBILIERE
DROIT SOCIAL
Dénommer un disque dur « données personnelles » ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un contenu privé – Salarié suspecté de vol : enquêter OUI, séquestrer NON ! – Un peu plus tôt dans l’année
IMMOBILIER & CONSTRUCTION
– Vente immobilière – Location meublée – Exonération fiscale & plafonnement des loyers – Réception de travaux & absence de levée des réserves
COMMERCE ET CONTRAT
– Vers davantage de prudence rédactionnelle en matière de promesse synallagmatique de vente – Responsabilité délictuelle de la plate-forme de locations AIR BNB en cas de sous location régulière