FOCUS DU MOIS

UBER, l’Union européenne et les Etats

A LA UNE

– Les pouvoirs du Préfet et la consultation des copies d’examen – La vente de produit de luxe sur internet et l’assurance emprunteur  

DROIT SOCIAL

    Les points clés des décrets en droit du travail : Du comité social et économique, aux lettres types de licenciement en passant par la procédure de reclassement interne à la suite d’un licenciement économique

FAMILLE ET PATRIMOINE

    – Le droit de l’enfant d’être entendu dans un divorce prime-t-il sur le droit de garde de la mère ? -Retour d’expérience sur le divorce par consentement mutuel en quelques chiffres -Vers une notoriété acquisitive dérogatoire en OUTRE-MER    

URBANISME

    – La dématérialisation de l’Administration retardée en droit de l’urbanisme – L’Orientation d’Aménagement et de Programmation n’a pas vocation à se substituer aux dispositions prévues dans le règlement – La notification du recours contre un permis de construire déposé par des co-indivisaires