FAMILLE ET PATRIMOINE

Rupture de concubinage et rupture de PACS Et conséquences pour les enfants du couple   Le concubinage L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en […]