Mois : octobre 2017

Les contours de la responsabilité multirisque habitation de l’assureur

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser la distinction entre l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance des risques de catastrophes naturelles. L’article L.125-1 du Code des assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant […]