Mois : septembre 2017

Absence d’indemnisation d’un refus illégal d’autorisation d’urbanisme

    La société Negocimmo a souhaité diviser un terrain en quatre parcelles à bâtir, sans création de voie ou d’espace commun. Pour ce faire, elle a déposé une déclaration préalable auprès du maire. Par arrêté communal le maire s’est opposé à cette déclaration préalable. La société a formé un recours gracieux qui s’est traduit […]

Action en démolition à la suite de l’annulation d’un permis de construire

    Action en démolition à la suite de l’annulation d’un permis de construire Dans cette affaire, deux associations ont obtenu devant la juridiction administrative l’annulation du permis de construire qu’avait obtenu un couple pour faire construire sa maison d’habitation. Lesdites associations ont ensuite porté la demande de démolition des constructions effectuées, devant le juge […]

Attention abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme 

Attention abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme  Le décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017 a abrogé des dispositions du code de l’urbanisme qui concernaient les permis de construire et la procédure de maintien des règles d’urbanisme propres aux lotissements. L’abrogation des dispositions a pris effet le 8 septembre 2017. L’article R*431-15 est abrogé. […]