ASSURER l’accès et    la desserte du terrain

 

Votre projet doit bénéficier d’une voie d’accès publique ou privée ouverte à la circulation automobile. L’existence ou la création d’une servitude de passage constitue bien entendu la solution ultime pour la parcelle enclavée.

Par ailleurs, la voie d’accès, créée ou existante, ne doit pas porter atteinte à la sécurité publique.

Le juge administratif annulera notamment le refus opposé pour atteinte à la sécurité publique dès lors que la voie d’accès est empruntée par d’autres habitations.

   ASSURER le raccordement aux réseaux publics

 

Le terrain sur lequel porte votre projet doit être ou pouvoir être desservi par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.

Le juge administratif a pu considérer que la demande de raccordement définitif d’un mobil-home au réseau d’électricité doit être faite dans le cadre d’une demande de permis de construire. En effet, la subtilité provient du caractère définitif de la demande.

Ainsi, la demande provisoire ne nécessiterait pas le dépôt d’un permis de construire dans la mesure où le mobil-home, en tant que « maison légère d’habitation », n’est pas assujetti au dépôt préalable d’un permis de construire.