L’arrêté ministériel en date du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme vient étayer l’information des tiers dans le cadre de l’affichage du permis de construire. Alors que le panneau d’affichage visible sur le terrain d’assiette doit être lisible et concis, l’arrêté ministériel vient alourdir son contenu.

Le premier objectif de forme de cette modification visait bien entendu à prendre en compte les récentes modifications du Code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’indication dans l’arrêté de permis que la durée pour débuter les travaux est portée de deux à trois ans. Le second objectif de fond vise quant à lui à renforcer indéniablement l’information des tiers et garantir leur droit au recours. Ainsi à compter du 1er juillet 2017, le panneau d’affichage devra préciser le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

Le respect de l’indication complète et rigoureuse de ces mentions est fondamental dans la mesure où il permet d’une part de garantir le recours des tiers mais surtout de sécuriser l’exécution de votre projet par l’écoulement du temps. En effet, le délai de recours de deux mois contre un permis de construire ne commence à courir qu’à compter de l’affichage sur le terrain. Bien entendu, l’affichage d’un panneau ne peut suffire à lui seul. L’arrêté, quelque peu laconique, ne prévoit pas son champ d’application. Se pose donc la question de savoir si les nouvelles mentions s’appliqueront aux permis délivrés à compter du 1er juillet ou même aux permis délivrés antérieurement mais affichés à compter du premier juillet. Cette incertitude frappera donc les demandes de permis en cours d’instruction. Pour éviter tout contentieux, il est conseillé au pétitionnaire de veiller à ce que l’affichage soit complet et précise les mentions ci-dessus indiquées si l’affichage a lieu à compter du 1er juillet 2017, ceci quand bien même la demande serait antérieure à la publication de l’arrêté. n