Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré
Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé. En l’espèce, des locataires d’un local d’une galerie marchande en […]
Europe : Vers de nouvelles conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH
La saisine de la CEDH n’a jamais fais preuve de formalisme entendu stricto sensu, son but étant de traiter le maximum d’affaires et ce, afin de garantir pour tous les libertés et droit de l’homme sur le territoire européen et au delà. Toutefois comme chaque juridiction, la Cour se devait de faire preuve d’originalité pour […]
La clause attributive de compétence des conditions générales d’utilisation de Facebook réputée non écrite.
La clause attributive de compétence des conditions générales d’utilisation de Facebook réputée non écrite. Par un arrêt du 12 février 2016 (CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 12 févr. 2016, n° 15/08624, Sté Facebook Inc c/ Frédéric D), la cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger […]
L’employeur peut-il se prévaloir de la messagerie personnelle d’un salarié dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ?
L’employeur peut-il se prévaloir de la messagerie personnelle d’un salarié dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ? Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 (Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360 : JurisData n° 2016-001010), la chambre sociale réaffirme ses positions antérieures quant au secret […]
Une société commerciale domiciliée dans un local à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de la destination des lieux.
Une société commerciale domiciliée dans un local à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de la destination des lieux. La troisième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt datant du 25 février 2016 (Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-13.856), rappelle que la domiciliation d’une personne morale dans […]